CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE FOURNITURE DE SERVICES DE LA SOCIETE INSIGHT

1. PREAMBULE :Les relations contractuelles visant la fourniture de Produits et Services au Client sont régies par les présentes Conditions générales de vente (ci-après les Conditions Générales). Sauf accord exprès, préalable et écrit d'Insight, tous contrats ou conventions seront régies par les Conditions Générales à l'exclusion de toutes autres conditions générales qui seront stipulées ou dont il sera fait référence par tous autres documents ou communications utilisés par le Client ou Insight lors de la conclusion de tous contrat ou convention.

2. DEFINITIONS :2.1. Pour la bonne compréhension des présentes et de ses suites, il convient de donner aux termes suivants les définitions ci-après précisées. « Contrat » : tout contrat de fourniture de Produits et/ou Services régissant les rapports entre Insight et le Client tels que formalisés par l'acceptation écrite du Bon de Commande du Client par Insight. « Client » : la partie qui a adressé un bon de commande à Insight, laquelle l'a accepté, et avec lequel Insight a convenu la fourniture de Produits et/ou Services suivant les présentes Conditions Générales.  « Contrat de Licence » : La licence fournie par le Cédant au Client aux termes de laquelle est cédé au Client le droit d'utilisation des Produits. Ledit Contrat de Licence définit les conditions générales de la Licence par lesquelles le Cédant cède le droit d'utilisation du Produit au Client et constitue un préalable à l'utilisation du Produit par le Client.

« Locaux » : tout immeuble ou emplacement dans lequel le Client possède une antenne pour laquelle Insight a accepté d'exécuter ses obligations. « Prix » : Le prix proposé par Insight au Client et communiqué par l'envoi d'une liste tarifaire ou un devis au Client à sa demande. Sauf s'il a été communiqué par écrit (par l'envoi d'un devis par exemple), le Prix pourra être soumis, à l'occasion, à une ou plusieurs modifications. « Produits » : Le logiciel informatique et/ou les matériels informatiques du Cédant qui sont commandés par le Client par l'intermédiaire de Insight aux fins de livraison sur le Territoire. « Bon de Commande » : un bon de commande passé par le Client à Insight compte tenu du prix communiqué par Insight. Le Bon de Commande sera soumis aux présentes Conditions Générales étant précisé qu'aucune condition générale d'achat du Client ne pourra s'appliquer aux Parties. « Services » les prestations de services des Cédants commandés par le Client par l'intermédiaire de Insight aux fins de réalisation sur le Territoire. « Insight » Insight Technology Solutions SA, dont le siège social est 23, avenue Louis BREGUET - 78142 VELIZY VILLACOUBLAY, qui a accepté le Bon de Commande du Client et qui a conclu le Contrat de ce fait. « Services de Insight » : les prestations de services de Insight commandées à Insight par le Client. « Territoire » : L'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique ("EMEA"). « Cédant » : l'éditeur, le fabricant, le distributeur, qui donne en licence les Produits, réalise les Services, et/ou a choisi Insight en tant qu'expert aux fins de revente des Produits et/ou Services au Client. « Jour ouvré » : une période de 8 heures comprise entre 9 heures et 17 heures du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés en France.

3. APPLLICATION OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Les présentes Conditions Générales seront susceptibles d'être modifiées sans préavis à quelque moment que ce soit et de manière discrétionnaire par Insight. En conséquence, il est conseillé de prendre connaissance de ses termes de manière périodique sur le site internet de Insight au moment de passer une commande en ligne, notamment lors de l'émission d'un ordre d'achat, en raison de sa force contractuelle obligatoire. Les présentes Conditions Générales NE PEUVENT être ni, complétées, ni modifiées par l'usage qui pourrait être fait de tout autre acte quel qu'il soit.

4. PRODUITS ET SERVICES : Insight s'engage à fournir au Client des Produits et Services disponibles au moment d la Commande, soumis aux présentes Conditions Générales, ainsi que définis dans chacun des Bons de Commande individuels émis par le Client. Les Bons de Commande sont établis suivant le devis fourni par Insight ou en fonction du catalogue des prix disponibles sur le site internet de Insight et ils lient le Client vis-à-vis de Insight pendant une durée de trente (30) jours. Insight n'est lié par un Bon de commande qu'après acceptation écrite de celui-ci. A compter de cet instant, un Contrat est formé entre les Parties lequel est soumis aux présentes Conditions Générales. Chacun des Services de Insight pour la fourniture duquel une durée déterminée ou limitée a été fixée entre les Parties sera réalisé par Insight pendant les Jours ouvrés dans le délai prévu au Bon de Commande. Chacun des Services de Insight pour la fourniture duquel une durée indéterminée a été fixée devra être réalisé pendant les Jours ouvrés par Insight jusqu'à sa complète exécution et suivant les termes du Bon de Commande. La fourniture de Services de Insight en dehors des Jours ouvrés devra avoir reçu l'accord préalable de Insight et entraînera des frais supplémentaires à la charge du Client. Insight pourra s'attacher les services d'un de ses mandataires ou sous-traitants aux fins d'exécuter les Services de Insight. Toute prestation additionnelle à celle figurant dans le Contrat et exécutée par Insight à la demande du Client pourra faire l'objet d'une facturation séparée au taux en vigueur tel que pratiqué par Insight. Insight pourra enregistrer les appels entrants et sortants ainsi que les échanges électroniques, pour des raisons de formation.

5. PRIX ET PAIEMENT : Les Prix facturés par Insight concernant tous les Produits et Services seront ceux qui sont définis dans la structure de prix Insight, ci après dénommée « Insight's Global Pricing Structure » ou « IGPS ». Ce IGPS est basé sur les Prix de vente pratiqués par les éditeurs (lesquels sont susceptibles d'évolution) tels qu'ils sont applicables à chacun des Produits et Services concernés, négociés par Insight avec les éditeurs. Ces Prix étant modifiés régulièrement par les éditeurs et renégociés par Insight, ils sont susceptibles d'évoluer le cas échéant et chaque modification de leurs Prix par les éditeurs est répercuté sur le Prix de revente appliqués ensuite aux Produits et Services. Le Prix ne comprend pas les dépenses, ni tout autre coût (comprenant par exemple mais pas exclusivement les frais de livraison, de transport et de manutention), ni la Taxe sur la valeur ajoutée, non plus qu'aucun autre frais, impôt ou taxe (comprenant par exemple, mais pas exclusivement, les frais de douane à l'importation ou à l'exportation). Cet ensemble restera à la charge du Client. Dans l'hypothèse où le Client est soumis à un régime de retenue à la source, le Prix applicable sera augmenté de manière telle que Insight perçoive la totalité du prix qui lui aurait été payé si aucune retenue à la source n'avait dû être effectuée.  En cas de régime de retenue à la source, le Client s'engage à fournir à Insight l'ensemble des reçus et documents attestant (i) de la retenue effectuée ou (ii) de l'exonération fiscale dont il bénéficie. Dans l'hypothèse où Insight doit supporter un impôt ou frais qui auraient dus être supportés par le Client, ce dernier remboursera Insight dans les trente (30) jours de la demande écrite faite par Insight. Dans l'hypothèse où le coût occasionné pour la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services augmente pour toute raison qui est hors du contrôle d' Insight, et sans préjudice de l'application des stipulations du prochain paragraphe du présent article, Insight en avertira le Client par écrit dans les meilleurs délais en lui précisant le montant de l'augmentation.  Le Client sera irréfragablement présumé avoir accepté cette augmentation à défaut de contestation écrite dans les sept (7) jours de l'envoi de la notification de l'augmentation.  Toute augmentation non contestée par le Client sera intégrée dans le montant de la facture adressée au Client.  Si les Parties ne s'accordent pas sur un tel surcoût, Insight sera libre de mettre fin au Contrat sans que cela puisse engager la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties. De plus, tous les prix communiqués par Insight en monnaie locale sont des prix indicatifs qui pourront être ajustés par Insight afin de tenir compte des fluctuations du taux de change du dollar, qui est la valeur monétaire de référence. La durée de validité des offres est de 24 heures à compter de leur émission sauf accord écrit contraire signé entre les parties.

Dans l'hypothèse où le coût occasionné pour la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services augmente à cause d'un fait/manquement imputable au Client, le montant facturé sera augmenté de plein droit à concurrence de la totalité du surcoût lié à ce fait/manquement, sans possibilité de contestation par le Client. Le Prix des Produits, Services et Services de Insight est payable par le Client dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la facture, sans possibilité de compensation.

Les factures relatives aux Produits fournis par Insight au Client seront adressées par Insight à la date d'expédition des Produits. Les factures relatives aux Services de Insight seront établies mensuellement à terme à échoir.

Dans l'hypothèse où le Client aurait manqué à son obligation de paiement de quelle que somme que ce soit qui serait due à Insight, sans préjudicier de l'exercice de ses autres droits par Insight, a) Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent au taux d'intérêt légal augmenté de quatre pour cent (4%), lequel intérêt commencera à courir sur une base quotidienne à compter de la date d'échéance jusqu'à ce que Insight ait reçu le paiement des sommes impayées augmentées du montant des intérêts dus ; et (b)  dans l'hypothèse où la facture n'est pas payée aux échéances convenues et applicables, des coûts de gestion du dossier seront facturés au client à hauteur de €50; and ( c)  Insight se réserve le droit d'interrompre l'exécution de ses obligations jusqu'au complet paiement de sa dette par le Client, de mettre un terme au Contrat sous réserve de respecter les termes de l'article 10 ci-après et/ou d'informer le Cédant de l'utilisation sans droits, ni titres des Produits, en raison du défaut de paiement.



6. TRANSPORT ET LIVRAISON : Sauf mention expresse contraire, les Produits seront expédiés par voie terrestre, frais de transport prépayés et ajoutés par Insight au montant de la facture. Les expéditions exécutées par application des présentes sont fondées sur un Contrat. Ce Contrat doit préciser la date de la commande, la quantité, les Prix applicables, le calendrier de livraison ainsi que l'adresse de livraison ; il peut contenir des stipulations relatives à l'itinéraire, à l'adresse de facturation et à la certification. La disponibilité des Produits dépend de la disponibilité qu'aura le Cédant desdits Produits. Les retards d'approvisionnement par le Cédant peuvent être répercutés sur la livraison des Produits au Client. Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès la livraison desdits Produits au siège social de Insight.  Le Client supporte tous les risques de perte ou d'avarie des Produits qui pourrait survenir au cours de leur transport et ce, même si le transporteur est choisi par Insight. Les instructions d'expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu'elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales. La propriété d'un Produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le Produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit Produit. Tant qu'il n'a pas acquis la propriété des Produits, le Client ne peut pas en disposer, que ce soit par la vente, la location, le prêt, la mise en gage ou de toute autre manière.  Si le Client dispose des Produits avant leur paiement complet, Insight pourra, sans préjudice de l'obligation du Client de paiement des factures, reprendre possession desdits Produits (et à cette fin, le Client donnera accès à Insight à ses locaux).La présente clause ne confère aucun droit au Client lui permettant de retourner les Produits à Insight. Nonobstant le fait que la propriété des Produits et de tout média n'ait pas été transférée au Client, Insight conservera le droit de recouvrer le Prix par toute voie de droit.

7. RETOURS : Les Produits pourront faire l'objet d'un retour selon les conditions, les modalités et les restrictions prévues au Contrat de Licence spécifique à chaque Produit. Les Produits défectueux pourront être retournés exclusivement auprès du Cédant, à condition que le Contrat de Licence le prévoit et, dans ce cas, selon les modalités qui y sont précisées. A condition que le Contrat de Licence applicable prévoit un droit de retour pour les produits non défectueux, le Client pourra le renvoyer à Insight (i) aux conditions prévues dans ledit Contrat de Licence (ii) en respectant la procédure de retour décrite au paragraphe suivant. Préalablement au retour d'un produit non défectueux, le Client devra obtenir un numéro d'autorisation de retour (n° R.A.) auprès de Insight.  Ce n° R.A. devra être repris de manière visible et lisible sur l'emballage extérieur du Produit retourné à Insight. Le Produit devra être retourné à l'adresse renseignée par Insight au moment de l'émission du n° R.A et ce, dans les quinze (15) jours de l'octroi du n° R.A.  [Le Produit retourné devra être adressé à l'attention du Département « Customer Account Services ». Tous les frais de retour d'un Produit à Insight sont à charge exclusive du Client. Dans l'hypothèse d'un retour valable d'un Produit, Insight accordera au Client un bon d'achat à valoir sur ses achats futurs pour un montant égal au Prix du Produit retourné, le cas échéant diminué des frais occasionnés par la gestion administrative du retour du Produit. Insight se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de quinze pour cent (15%) du Prix du produit retourné [avec un maximum de EUR 100 au titre de gestion administrative du retour. Tous les crédits émis en faveur du Client par Insight devront être utilisés par le Client dans un délai de un (1) an à compter de la date d'émission du crédit par Insight.  Si le crédit n'est pas utilisé dans ce délai, le crédit expirera automatiquement.

8. GARANTIES : Considérant la qualité de revendeur de Insight, le Client comprend et accepte le fait que les seules garanties qu'il pourra obtenir sont celles que le Cédant de chaque Produit ou Services accorde. Insight n'est pas autorisé par le Cédant à fournir de garantie particulière au Client concernant les Produits et Services, aux termes des présentes Conditions Générales. Le Cédant de chacun des Produits ou Services fournira toute garantie applicable aux dits Produits et Services au travers et suivant les termes du Contrat de Licence ou de prestations de Services conclu entre le Cédant et le Client. Par conséquent, les Produits sont fournis au Client "en l'état", sans qu'aucune garantie expresse ou implicite ne soit donnée par Insight autre que celle imposée par la loi, dans la mesure permise par la loi ; sont exclues, toutes garanties, conditions, déclarations expresses ou implicites, ou engagement présumé par la législation, le droit ou tout autre corpus de règles légales ou réglementaires. sans qu'aucune limitation ne soit apportée à ce qui précède, Insight ne garantit pas que les Produits ou Services satisferont les besoins des Clients ou que l'utilisation des Produits pourra être ininterrompue ou exempte de problèmes.

Insight n'ayant pas la maîtrise du Produit, le Client accepte de se retourner uniquement contre le Cédant pour obtenir satisfaction de toute demande de garantie ayant trait aux Produits et Services. Tous les logiciels sont fournis sous réserve des termes du Contrat de Licence qui les accompagne.  En ce qui concerne les Produits emballés sous film plastique, le Client reconnaît qu'il sera lié par les termes du Contrat de Licence qui figurent sur l'emballage une fois que l'emballage sera ouvert ou que son sceau sera brisé.  En ce qui concerne tous les autres Produits, y compris les logiciels qui sont achetés et/ou obtenus par voie électronique, le Client convient qu'il sera immédiatement lié par les termes du Contrat de Licence qui régit l'usage de ce logiciel dès achat et/ou obtention du Produit. Le Client assume toute la responsabilité du respect des termes de tout Contrat de Licence de volume relatif aux logiciels achetés dans le cadre des présentes et comprend qu'il est seul responsable de la distribution, de la surveillance, de l'utilisation et de l'archivage de ces Contrats de Licences.  Les Services de Insight sont fournis conformément à la législation applicable.  Insight fera ses meilleurs efforts pour fournir les Services de Insight selon les normes et la qualité applicable dans l'industrie du développement de logiciel.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1. Aucune stipulation contenue dans les présentes Conditions Générales ou dans un quelconque autre contrat n'est susceptible de limiter ni d'exclure la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou par fraude. 9.2. Sous réserve des termes de l'article 9.1. ci-avant, Insight décline toute responsabilité (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou de manière générale de toute nature) résultant de dommages directs, matériels ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, les perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de chance, indisponibilité des Produits, perte ou altération de données ou de logiciel, lesquelles doivent être considérées en tant que dommages indirects. 9.3. Il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de Insight était prouvée et retenue relativement à l'exécution des présentes Conditions Générales, sous réserve des termes des articles 9.1 et 9.2., le Client ne pourrait prétendre à titre de réparation du préjudice éventuellement subi, à une indemnité supérieure au montant cumulé des factures relatives à ce Contrat au jour de la constatation du ou des éléments constitutifs de la faute.

10. ANNULATION OU RESILIATION :10.1. Le Client ne peut annuler le Contrat sans avoir obtenu l'accord écrit et préalable d'Insight. 10.2. Nonobstant les termes de la Clause 10.1., dans l'hypothèse où le Client annulerait tout Contrat, le Client sera responsable du paiement de l'ensemble des frais et coûts engagés par Insight qui résulterait d'une telle annulation, et devra payer à Insight un montant minimum de 10.000 Euros de ce chef, sans préjudicier des demandes en paiement dommages et intérêts que pourrait initier Insight à l'encontre du Client pour quelque raison que ce soit.10.3. Insight et le Client pourront résilier le Contrat à n'importe quel moment en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie :

10.3.1. En cas de non-respect de ses obligations par l'une ou l'autre des Parties constaté et après mise en demeure par lettre recommandée de remédier aux manquements constatés restée sans effet sous un délai de trente (30)  jours à compter de la réception de ladite lettre, 10.3.2. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des Parties. 10.4. Sans que la présente clause constitue une limitation aux stipulations de l'article 10.3. ci-avant, Insight peut mettre un terme au Contrat sans délai, à quelque époque que ce soit, sous réserve d'en adresser un avis écrit au Client dans l'hypothèse où le Client viendrait à ne pas régler toute somme due à leur date d'exigibilité. 10.5. La résiliation ne préjudicie en rien l'application des droits de chaque partie fixés à la date de résiliation, lesquels incluent le droit pour Insight d'être réglé des prestations effectuées à la date de résiliation.

10.6. Déchéance du terme : A la date de résiliation du Contrat, l'ensemble des sommes dues tant au titre des Produits, et des Services que des Services de Insight deviendront de plein droit exigibles à la date de résiliation, et ce même dans l'hypothèse où des délais de paiement auraient été octroyés préalablement à la résiliation.

11.  CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES :Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des informations qu'elle reçoit de l'autre Partie, les garder en sécurité et les protéger contre le vol, les dégâts, la perte ou la divulgation non autorisée et à ne pas utiliser de telles informations pour tout motif étranger à l'objet des présentes Conditions Générales. En outre, chacune des Parties devra s'assurer que de telles obligations seront respectées par ses salariés, représentants, agents ou cocontractants et plus généralement tout autre personne physique ou morale substituée. Ces obligations resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi qu'après la modification, le renouvellement ou la résiliation du même Contrat pendant une durée de trois (3) ans. Néanmoins ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui ont déjà fait l'objet d'une divulgation au public à la date de signature des présentes Conditions Générales ou qui viendraient à en faire l'objet postérieurement à la signature des présentes Conditions Générales autrement que par une divulgation fautive de la partie qui a reçu de telles informations. Les données personnelles ("les Données") fournies par le Client dans le Contrat seront traitées par chacune des Parties conformément à la Directive Européenne sur la protection des données et aux règles légales et réglementaires  consécutives  (compte tenu de leurs amendements successifs). Le traitement des Données sera effectué par des moyens électroniques et non-électroniques, dans le respect de l'objet des présentes Conditions Générlaes. Insight s'engage, s'agissant des Données du Client gérées par application des présentes Conditions Générales, à conserver de telles Données dans des conditions appropriées, commercialement raisonnables, à prendre les mesures de sécurité techniques et logistiques suffisantes pour protéger les Données ou les informations étant précisé que chacune des Parties garantit qu'elle a procédé aux enregistrements et déclarations nécessaires conformément à la législation applicable en la matière.

12.  GENERALITES : 12.1 Ces Conditions Générales  ainsi que les documents auxquels elles font référence, notamment les bons de commande, constituent l'intégralité de l'accord et de l'engagement des Parties et rendent caduques tout accord ou engagement antérieur entre les mêmes Parties relatif à l'objet du Contrat.12.2 Lorsqu'en raison d'un cas de force majeure, l'une des Parties se trouve dans l'incapacité d'exécuter les obligations qui lui incombent en application des présentes, cette incapacité ne constituera pas un manquement au présent Contrat pour autant que (i) cette Partie notifie par écrit dans les plus brefs délais à l'autre Partie le cas de force majeure et ses conséquences prévisibles sur l'exécution de ses obligations et que (ii) lesdites obligations soient exécutées sans délai lorsque l'événement de force majeure aura pris fin. 12.3 La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront convenir, d'un commun accord, de remplacer la ou les stipulations invalidées. 12.4. Relativité des conventions : toute personne ou entité tierce aux Parties n'a aucun droit de solliciter l'application de l'un quelconque des termes de ces Conditions Générales. 12.5 Toute modification du Contrat ne sera opposable à l'une ou l'autre des Parties sauf accord exprès, écrit et préalable de Insight. Toute notification ou communication requise ou permise aux termes des présentes Conditions Générales devra être signifiée ou remise par écrit et adressée par courrier rapide, courrier simple ou télécopie à l'adresse du destinataire.12.8 Les présents Conditions Générales sont soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales relèvera exclusivement de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles. Les présentes Conditions Générales et Contrat ne sont pas soumises à la convention des Nations Unies sur la vente internationale de Marchandises.