La licence de logiciel : Un cadre contractuel Obligatoire

L'optimisation de l'investissement logiciel et la gestion des licences pour les entreprises ne doivent pas occulter les aspects juridiques du contrat de licences.

La licence, un accessoire indispensable au logiciel

Un logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle (article L. 112-2 13°) au même titre qu'une composition musicale ou qu'une oeuvre cinématographique par exemple. Initialement protégé par la jurisprudence, consacrée par trois célèbres arrêts de la Cour de Cassation du 7 mars 1986 ¹ , le logiciel a été soumis expressément au droit d'auteur par la loi du 3 juillet 1985 ² , modifiée par la loi du 10 mai 1994 ³ . Ce dernier texte a réalisé la transposition en droit français de la directive européenne du 14 mai 1991, harmonisant au niveau européen la protection juridique des programmes d'ordinateurs &sup4; .

En application de ces textes, l'auteur d'un logiciel dispose d'un monopole sur les droits d'exploitation, comprenant notamment les droits de reproduction, d'adaptation et de modification du logiciel, ainsi que les droits d'en commercialiser ou d'en louer des exemplaires (Article L. 122-6).

Toutefois, il convient de noter que si ce monopole bénéficie à la personne physique, auteur du code source du logiciel, par dérogation au droit d'auteur classique, la loi a prévu de conférer directement les droits sur le logiciel à la personne morale lorsque l'auteur est l'un de ses employés (Art. L. 113-9 CPI).

Ces précisions apportées, on retiendra que l'utilisation d'un programme d'ordinateur est interdite sans l'autorisation expresse de l'auteur ou du titulaire des droits, sauf à se rendre coupable d'un acte de contrefaçon.

*1 Cass. Ass. Plén. 7 mars 1986, JCP E 1986 II 14713.

*2 Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, JO du 4 juillet 1985 page 7495.

*3 Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91-250 du Conseil des communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle, JO 11 mai 1994.

*4 Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs, JOCE 17 mai 1991.

La licence, un cadre aux contours stricts

Assimilé par la majorité de la doctrine à un contrat de location (bail), le contrat de licences a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire pourra exploiter le logiciel. Il a vocation à apporter des indications très précises sur l'étendue des droits concédés (utilisation, reproduction, traduction, adaptation….), sur le nombre d'utilisateurs et/ou de postes autorisés, sur la durée, le prix…. Ce cadrage est d'autant plus important qu'aucune autorisation de l'auteur ne peut être implicite. Toutefois, par dérogation à cette règle, il convient d'indiquer que l'utilisateur, à condition qu'il soit régulièrement titulaire d'une licence d'utilisation, bénéficie de plein droit de l'autorisation de réaliser certains actes. Il en est ainsi de tous les actes nécessaires pour utiliser le logiciel ou pour corriger des erreurs, pour établir une copie à des fins de sauvegarde, pour procéder à l'étude ou au test du logiciel afin de déterminer les principes qui sont à la base de son fonctionnement, et enfin pour la reproduction du code source ou de sa traduction afin d'obtenir les info rmations nécessaires à son interopérabilité (article L. 122-6-1 CPI).

Conclusion

En dehors de ces exceptions qui sont ellesmêmes précisément encadrées par la loi, l'utilisation ou l'exploitation d'un logiciel sans licence ou en violation d'une licence est susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale d'une société et/ou de ses dirigeants pour contrefaçon. Sur le terrain civil, la sanction peut conduire à une condamnation de la personne physique ou de la personne morale au paiement de dommages et intérêts, dont le montant peut s'avérer conséquent (article 1382 du Code civil). Sur le terrain pénal, la sanction peut être encore plus lourde puisque, conformément aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, elle peut consister en une peine de prison (deux ans d'emprisonnement) et/ou une amende pouvant atteindre 150.000 euros. On rappellera que, s'agissant des personnes morales, le montant de l'amende peut être quintuplé et atteindre la somme de 750.000 euros !


En conclusion, il convient de rappeler qu'une bonne gestion d'un parc info rmatique impose la vérification des conditions d'utilisation de chaque logiciel, celles-ci devant bien entendu être en conformité avec les termes de la licence qui l'accompagne.


Maître Christiane FÉRAL-SCHUHL